Votre situation familiale se modifie !

Pour que votre dossier soit tenu à jour, prévenez la Chargée de Clientèle.

  • Mariage : communiquez une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de mariage. Votre conjoint devient co-titulaire de votre contrat de location.
  • Divorce : présentez un extrait de la décision de justice précisant l'identité de la personne qui restera dans les lieux et assumera dorénavant le paiement des loyers.
  • Concubinage : Le bail ne sera pas modifié, mais le nom de votre concubin pourra être inscrit sur la boîte aux lettres.
  • PACS : adressez une attestation sur l'honneur de votre nouvelle situation. Le bail ne sera pas changé mais le nom de votre partenaire pourra, sur votre demande, être inscrit sur la boîte aux lettres.
  • Naissance : communiquez l'acte de naissance ou la photocopie du livret de famille.
  • Décès : adressez un bulletin de décès.

Si vous êtes allocataire de la Caisse d'Allocation Familiale ou de la MSA prévenez votre caisse de votre changement de situation afin de modifier vos droits à l'APL.
Si vous n'êtes pas allocataire, renseignez-vous pour savoir si votre changement de situation est susceptible de vous ouvrir des droits.