Auvergne Habitat vous en dit plus sur ses enquêtes réglementaires !

 

 

La réglementation impose aux bailleurs sociaux de mener deux enquêtes auprès de leurs locataires : une tous les ans sur le supplément de loyer solidarité (SLS), l’autre tous les deux ans sur l’occupation du parc social (OPS). Voici, en résumé, l’essentiel à savoir sur ce sujet.

L’enquête SLS est réalisée tous les ans et permet de déterminer quels locataires doivent être soumis au Supplément de Loyer Solidarité en raison de l’augmentation de leurs ressources.

En effet, l’attribution d’un logement social est conditionnée au respect des plafonds de ressources. Or, au cours du bail, vos revenus peuvent évoluer et dépasser ces plafonds. Le SLS est ainsi appliqué dans le cas où vos ressources dépassent de plus de 20 % ces plafonds. Il s’ajoute alors, chaque mois, au loyer principal et aux charges locatives.

Elle concerne les personnes qui occupent leur logement social au 1er janvier de l’année N en cours au regard de leurs revenus durant l’année N-2.

 

Exemple :

  • la situation familiale et professionnelle au 1er janvier 2022 de tous les occupants du logement
  • les revenus de ces personnes sur l’année 2020 (N-2)

Ne sont pas enquêtées les personnes qui perçoivent l’aide personnalisée au logement (APL), qui vivent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRR).

S'ajoute tous les deux ans à l'enquête SLS, l’enquête OPS (les années paires), elle concerne tous les locataires et par son intermédiaire, permet au gouvernement de réaliser les statistiques nationales sur l’occupation du parc social immobilier en France (niveau de ressources, catégorie socio-professionnelle, composition familiale,…).

 

Répondez à l’enquête :

  • par voie dématérialisée, en cliquant sur l'image ci-contre ou le lien suivant : https://locataires-enquetes.cortex-sa.com/
    Munissez-vous des codes d’accès reçus au début de la campagne ou sur votre formulaire papier.
  • par courrier, à l’aide de l’enveloppe retour fournie (affranchissement à votre charge),

 

Pour aider ses locataires, Auvergne Habitat propose :

- un courrier explicatif et une notice vous guidant pour répondre au questionnaire

- un centre d'appels au 0 809 540 009 (n° d’appel gratuit) pour répondre à vos questions et vous conseiller, joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 9h à 13h

 

Attention :

La réponse à cette enquête est obligatoire.

L’absence de réponse au questionnaire ou une réponse incomplète dans les délais et après mise en demeure infructueuse entraînera l’application du Supplément de Loyer de Solidarité maximum (Art. L.441-9 du CCH), le paiement d’une indemnité pour frais de dossier de 25,00 € non remboursable (arrêté du 22 octobre 2008 modifié) et l’application d’une pénalité de 7.62 € par mois de retard au titre de l’OPS.