La location-accession est une formule d’accession à la propriété qui s'établit en 2 temps :

A l’issue d’une phase locative provisoire, le locataire accédant opte pour le transfert de propriété et devient propriétaire du logement occupé.

Le contrat préliminaire : ce document permet de réserver votre logement. Il détermine les modalités d’achat (prix d’achat, durée de la phase locative, montant et ventilation de la redevance, dépôt de garantie, charges incombant à l’accédant, garanties....) Il est adressé au futur accédant, en recommandé avec accusé réception.

Le dépôt de garantie : il ne peut excéder 5% du montant du prix du logement concerné.

La renonciation : Il existe un délai légal de rétractation de dix jours.

Le contrat de location accession : Ce contrat est un acte authentique qui sera publié au bureau des hypothèques.il indique la désignation du bien, les modalités d’achat (prix de vente, redevance, garanties, date d’entrée en jouissance …).

L’entrée dans les lieux : un état des lieux contradictoire est établi dans le logement avant la remise des clés.

  • La phase locative débute à l’entrée dans les lieux

    Le candidat occupe son logement en tant que « locataire-accédant ». Il verse une redevance composée d’une indemnité d’occupation, due en contrepartie de la de la jouissance du logement et d’un complément d’épargne qui sera imputée sur le prix du logement lors du transfert de propriété.
  • La phase accession débute à la levée d’option
    A l’issue de cette 1re phase dont la durée est déterminée dans le contrat préliminaire et de location-accession, le ménage opte pour le statut d ‘accédant en sollicitant le transfert de propriété.

Le transfert de propriété : un contrat de vente définitif est signé chez le notaire, permettant au locataire-accédant de devenir propriétaire du bien occupé.

Il n’y a pas de cumul de paiement, la mensualité du prêt immobilier prend le relais de la redevance due  pendant la phase locative.

NOMBRE DE PERSONNES DESTINEES A OCCUPER LE LOGEMENT REVENU FISCAL DE REFERENCE 2016
1 23 879 €
2 31 841 €
3** 36 881 €
4 40 801 €
5 et plus 44 782 €


**personne seule avec 1 personne à charge

Sécurisation et avantages fiscaux

  • Achat du bien progressif grâce à l’épargne constituée pendant la période locative
  • Logement neuf, de qualité et bénéficiant de toutes les garanties (parfait achèvement, biennale et décennale)
  • Budget initial respecté
  • Prix de vente plafonné
  • Remise de 1 % par an du prix initial par année d’occupation.
  • Financement à l’aide du Prêt Taux zéro et des prêts 1% « logement » /accession.
  • TVA à taux réduit
  • Frais de notaire à taux réduit
  • Exonération de la Taxe Foncière sur le Bâti possible jusqu’à 15 ans
  • Clause de sécurisation durant 15 ans à compter du transfert de propriété
  • Garanties systématiques de « rachat, revente et relogement ».
  • Possibilité de percevoir l’APL durant la phase locative (si vos ressources le permettent)