La Vente en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA) est un contrat permettant l’acquisition d'un bien immobilier qui n'est pas encore construit. La quasi-totalité des immeubles neufs sont vendus « sur plans ».

L’opération de VEFA se déroule en 3 phases

  • La signature du contrat de réservation,
  • La signature du contrat de vente définitif,
  • La livraison du logement.

Le contrat de réservation

Ce document permet de réserver votre bien immobilier et détermine, d’ores et déjà les conditions dans lesquelles s’effectuera la vente. (articles R261-25 et R261-26 du code de la construction et de l’habitation).

Le dépôt de garantie : La somme à verser dépend du délai prévu entre la date du contrat de réservation et la signature de l'acte définitif de vente.

Son montant ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

  • 5% du prix quand le délai est inférieur à un an,
  • 2% si ce délai est compris entre un an et deux ans,

Le dépôt est versé sur un compte séquestre (au nom de l’acquéreur chez un notaire).Ces fonds restent bloqués jusqu’à la signature du contrat de vente notarié date au-delà de laquelle ces fonds seront utilisés au financement des travaux.

La renonciation : Il est possible de renoncer à une vente en l'état futur d'achèvement. Ceci peut intervenir au moment de la réservation. Il existe un délai légal de rétractation de sept jours.

Le contrat de vente

Chaque titulaire ayant signé un contrat de réservation reçoit son contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant la signature chez le notaire. Cet acte authentique décrit les modalités de vente, le prix du bien, le plan de financement, le règlement de copropriété…

La livraison

La remise des clés se fait dans l’appartement après une visite de chaque pièce composant le logement. Il est établi un procès-verbal de livraison.

Il ne s'agit pas de la réception des travaux. Celle-ci s'opère entre Auvergne Habitat et les entreprises du bâtiment.

Les modalités de paiement

Les pourcentages et échelonnements qui sont appliqués au prix, sont les suivants :

  • 2% à la réservation
  • 33% à l’achèvement des fondations
  • 35% à la mise hors d’eau
  • 25% à l’achèvement des travaux
  • 5% à la mise à disposition des locaux (remise des clés)

Total de 100% égal au prix de la vente

Plafonds de ressources VEFA (ressources 2012 déclarées en 2013)

Catégorie de ménage
Revenu fiscal de référence sur l'avis d'imposition N-1
  Zone B1 et B2 Zone C
1 personne 35 542 € 31 099 €
2 personnes* 47 464 € 41 531 €
3 personnes** 57 079 € 49 944 €
4 personnes 68 908 € 60 264 €
5 personnes 81 061 € 70 928 €
6 personnes 91 356 € 79 936 €
personne supplémentaire 14 690 € 8 917 €

*si jeune couple – de 55ans (âges cumulés) prendre 3 personnes
**personne seule avec 1 personne à charge

Avantages

  • 3 garanties du logement neuf : parfait achèvement, biennale et décennale
  • Assurance dommages ouvrages
  • 3 garanties systématiques de « rachat, revente et relogement ».
  • Frais de notaire à taux réduit
  • Exonération de la taxe foncière sur le bâti dans les 2 ans qui suivent l’achèvement de la construction
  • Application des dernières normes en vigueur (thermique et phonique)