Les logements sociaux sont des logements construits, achetés ou améliorés avec l'aide financière de l’État, appartenant aux organismes HLM (offices publics d'HLM et sociétés anonymes) ou gérés par eux. Ils sont attribués aux personnes et aux familles dont les ressources n'excèdent pas certains plafonds.

L’accès au logement social est donc réglementé, pour pouvoir en bénéficier, il est impératif :

  • d’être de nationalité française ou admis à séjourner régulièrement sur le territoire français
  • de remplir les conditions des plafonds de ressources prévus par la loi (Cependant, pour certains logements, des dépassements de plafonds sont autorisés par convention avec l'Etat.)

L’accès à un logement social au sein d'Auvergne Habitat offre plusieurs avantages :

  • pas de frais d’agence
  • un seul mois de caution
  • aide à la constitution du dossier APL et envoi à la CAF
  • paiement à terme échu (en fin de mois)
  • des interlocuteurs à votre écoute et un service de proximité.

 

Les plafonds de ressources

L’arrêté ministériel du 29 Juillet 1987 fixe les plafonds de ressources par catégories de ménage.
Les ressources à prendre en compte sont le revenu imposable, de toutes les personnes vivant au foyer, de l’année n-2* précédant la signature du contrat de location.

* Exemple : pour une demande en 2017, fournir l’avis d’imposition de 2015

Les plafonds de ressources sont révisés au 1er Janvier en fonction de l’évolution de salaire minimum de croissance.

Tableau des plafonds de ressources 2017

Une personne seule
20 123 €
2 personnes sans personne à charge
26 872 €
3 personnes ou personne seule avec 1 enfant ou jeune ménage sans personne à charge
32 316 €
4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge
39 013 €
5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge
45 895 €
6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge
51 723 €
Par personne supplémentaire
5 769 €

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Quelques règles pour la vérification du respect des plafonds :

  • L'enfant de parents séparés placé en garde alternée est considéré comme vivant au foyer de l'un et de l'autre parent.
  • Le couple dont la somme des âges des deux conjoints le composant est au plus égale à cinquante-cinq ans constitue un jeune ménage
  • Les revenus imposables perçus au titre de la dernière année civile ou au cours des douze derniers mois précédant la date de la signature du contrat de location sont pris en compte à la demande du ménage requérant, qui justifie que ses revenus sont inférieur d'au moins 10 % aux revenus N-2